Psychiatrie : publication de l'instruction sur le registre d'isolement et de contention

jeudi 6 avril 2017

PARIS, 6 avril 2017 (APMnews) - Le site Légifrance a publié mercredi soir l'instruction concernant le registre dans lequel les établissements psychiatriques doivent rendre compte des pratiques de contention et d'isolement.

Rédigé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la santé (DGS), le texte est daté du 29 mars. Il tient compte de la publication, le 20 mars, d'une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) sur l'isolement et la contention.

L'article 72 de la loi de santé du 26 janvier 2016 prévoit que ces pratiques doivent être utilisées en dernier recours. Il énonce un objectif d'encadrement et de réduction de l'isolement et de la contention et prévoit la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie à assurer des soins psychiatriques sans consentement.

L'instruction "vise à préciser les modalités de mise en oeuvre du registre [...] ainsi que l'utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques", résument la DGOS et la DGS.

Elles rappellent que les dispositions concernant le registre s'appliquent "dès la publication de la loi" (le 27 janvier 2016) dans les établissements concernés.

L'isolement est "entendu comme le placement du patient au sein d'une chambre d'isolement, c'est-à-dire un espace fermé, dédié, aménagé pour cette utilisation, permettant une surveillance par les professionnels soignants et dont l'utilisation a fait l'objet de recommandations, quelle que soit la dénomination adoptée par l'établissement", expliquent la DGOS et la DGS.

Le registre distingue deux situations à ce sujet.

Il doit d'abord recenser "les mesures d'isolement dans un espace dédié". Ces éléments doivent permettre de définir des axes d'amélioration pour réduire le recours à ces pratiques", soulignent les deux directions.

Le registre liste ensuite, "de façon distincte, les mesures d'isolement réalisées dans un autre lieu dans le cas d'une indisponibilité temporaire de l'espace dédié".

Ces situations doivent "rester très exceptionnelles, intervenir à titre dérogatoire et être motivées dans le dossier médical du patient. Leur répétition, le cas échéant, doit faire l'objet d'un plan d'action de mise en conformité des pratiques, au sein de l'établissement, par rapport aux recommandations de la HAS", avertissent la DGOS et la DGS.

S'agissant de la contention mécanique, trois cas de figure sont distingués dans le registre.

Il s'agit d'abord de celles réalisées dans le cadre d'une mesure d'isolement.

Viennent ensuite celles "réalisées à titre dérogatoire en dehors d'une mesure d'isolement, lorsque l'espace dédié n'est pas disponible, et ne relevant pas des cas exceptionnels prévus par les recommandations de bonne pratique". Ces contentions sont motivées dans le dossier médical et doivent faire l'objet d'un plan d'action de mise en conformité.

Enfin, le registre répertorie "les mesures de contention mécanique par des moyens ambulatoires en dehors d'un espace d'isolement conformément aux exceptions prévues par les recommandations de bonne pratique". Cela peut avoir lieu "dans le cadre de troubles psychiatriques gravissimes de longue évolution avec des conduites auto-agressives ou de mutilations répétées et dans un but de préservation de l'intégrité physique du patient".

Là encore, "ces éléments doivent permettre de définir des axes d'amélioration pour réduire le recours à ces pratiques".

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le registre doit mentionner "l'identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure de début et de fin, sa durée en heure décimale et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillé".

Rapport annuel et recueil d'indicateurs

L'instruction aborde ensuite l'utilisation et la restitution des données du registre.

Les établissements doivent établir un rapport annuel rendant compte "des pratiques d'isolement et de contention au regard des recommandations" de la HAS, "de la politique définie par l'établissement pour limiter le recours à ces pratiques" et de "l'évaluation de sa mise en oeuvre".

Il doit être transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance de l'établissement "au plus tard le 30 juin de chaque année suivante", ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS) et à la commission départementale des soins psychiatriques.

De plus, l'établissement doit retracer ces pratiques "au sein d'un système d'information".

Le recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P) permet déjà le recueil de données relatives à l'utilisation des chambres d'isolement. Ce système "a vocation à intégrer à partir de 2018 [...], des données relatives au recours à la contention et à préciser les modalités de recueil des données relatives aux espaces d'isolement". Des travaux sont en cours au sein de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), lit-on dans l'instruction.

En attendant, les établissements doivent transmettre chaque semestre des indicateurs, cités en annexe, pour chaque service concerné. L'enquête comprend deux phases: enregistrement (jusqu'au 31 mai prochain) puis renseignement (avec des échéances au 31 juillet 2017 puis au 31 janvier 2018).

L'ARS devra veiller à la mise en oeuvre effective des registres au sein des établissements. Quant au ministère des affaires sociales et de la santé, il devra recueillir les indicateurs et instaurer "un suivi global et statistique du recours à la contention et à l'isolement".

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a mis en avant la publication de cette instruction dans un communiqué de presse jeudi.

Ce texte, ainsi que l'article de la loi, visent à remédier à la "grande hétérogénéité" des pratiques d'isolement et de contention en France. D'où l'importance de "rappeler les dispositions de la loi aux établissements concernés", commente-t-elle.

"L'objectif est d'inscrire la réduction et l'encadrement de ces pratiques au coeur du projet médical de chaque établissement et de son programme d'amélioration continue de la qualité des soins, mais aussi d'améliorer leur traçabilité au sein des dossiers médicaux des patients", ajoute la ministre.

Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017

Source : APM International