Psychiatrie clinique, biologique et thérapeutique

La FHF s'alarme d'une suspension de la réforme du financement de la psychiatrie

Mis à jour le mardi 28 avril 2020

PARIS, 20 avril 2020 (APMnews) - La Fédération hospitalière de France (FHF) s'est alarmée, dans une lettre envoyée vendredi au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, de la "suspen[sion]" de "la réforme fondatrice du financement de la psychiatrie concertée depuis plus d'un an".

La réforme du financement de la psychiatrie, dont les principes sont inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoit un système commun aux établissements publics et privés et un financement en sept dotations, applicable au 1er janvier 2021, rappelle-t-on.

Selon la FHF, "la réforme fondatrice du financement de la psychiatrie, concertée depuis plus d’un an avec [les] services [du ministère], vient de fait d’être suspendue pour un motif qui nous semble incompréhensible et hautement contestable".

"En effet, il nous a été indiqué que la réforme [...] ne pourrait aboutir en raison des difficultés opérationnelles posées par l’aménagement du reste à charge dans les cliniques privées lucratives, sauf à ce qu’une réforme globale du ticket modérateur soit réalisée en parallèle", a rapporté dans sa lettre la FHF.

Ce "prétexte nous paraît ne pas tenir pour trois raisons", critique la fédération. Elle estime que "réformer maintenant le ticket modérateur est loin de constituer une priorité, dans un contexte de réflexion sur la refondation du système de santé".

Elle considère également que "la question du ticket modérateur n’est en aucun cas une raison valable de suspendre la réforme" et qu'"une solution transitoire peut être trouvée pour aménager temporairement la facturation d’un reste à charge pour les cliniques".

La FHF s'étonne enfin : "Comment concevoir que la psychiatrie de service public, qui représente une part écrasante des prises en charge, doive renoncer à une réforme indispensable à son avenir et aux besoins de santé publique au prétexte qu’une part très faible des ressources des cliniques privées lucratives, qui elles-mêmes ne représentent qu’une faible part des prises en charge, poserait un problème technique?"

Elle demande "de mener à bien la réforme nécessaire de son mode de financement, pour une application dès le 1er janvier 2021".

Pour un "rebasage" d'au moins 5% du budget de la psychiatrie

Plus globalement, la fédération estime que "la psychiatrie publique est depuis de nombreuses années la grande oubliée des transformations de notre système de santé", et qu'elle demeure "sous-financée et mal-financée par rapport aux autres secteurs du soin".

Elle relève que "dans le cadre de la pandémie de Covid-19, [...] la psychiatrie publique est sans conteste au rendez-vous de la mobilisation attendue d’elle".

"C’est pourquoi, plus que jamais, les pouvoirs publics doivent, de leur côté, reconnaître à sa juste mesure le rôle de la psychiatrie publique", argumente la FHF.

Selon la fédération, qui se base sur la stratégie "Ma Santé 2022" de février 2019, "sur les sept dernières années, les ressources du service public avaient augmenté en moyenne de 1,2% contre 3,2% pour le secteur privé lucratif" et "sur une période similaire, les ressources de la psychiatrie publique progressaient beaucoup moins vite que l'Ondam [objectif national des dépenses d'assurance maladie]". Ces chiffres ont déjà été présentés à plusieurs reprises par la FHF, relève-t-on.

De même, la fédération "renouvell[e] [sa] demande d’un 'rebasage' d’au moins 5% du budget de la psychiatrie publique".

La fédération rappelle qu'un courrier avait été envoyé mi-octobre à Jean-Marc Aubert, alors pilote de la task force mise en place par l'ancienne ministre, Agnès Buzyn, pour réfléchir à une réforme du financement du système de santé, et Katia Julienne, directrice générale de l'offre de soins (DGOS) par la FHF, les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement (CME) de CH et de CHU, la conférence des présidents de CME de centres hospitaliers spécialisés (CHS), ainsi que l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (Adesm).

Dans ce courrier, selon la FHF, les signataires ont notamment demandé, outre la mise en place de la réforme du financement de la psychiatrie au 1er janvier 2021 et le "rattrapage du sous-financement objectif de la psychiatrique publique lors des 10 dernières années", de "mettre un terme à la différence de progression des ressources entre privé et public, qui se fait très largement au détriment de la psychiatrie publique".

Source :

APM news

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