Autisme et TND : l'organisation des plateformes de coordination et d'orientation précoce de 7 à 12 ans précisée

Cette circulaire interministérielle (éducation nationale, santé, secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées), publiée le 29 septembre, a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) et les recteurs dans la sélection des porteurs de PCO chargées de mettre en oeuvre les parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant un trouble du neurodéveloppement (TND).

Le forfait de bilan et d'intervention précoce des enfants présentant une suspicion de TND âgés de 0 à 6 ans inclus a été étendu aux enfants de 7 à 12 ans par un décret publié en avril.

Alors que plus de 60 PCO pour les enfants de 0-6 ans étaient déjà déployées à l'été 2021, la circulaire rappelle que cette extension "répond aux besoins de prolonger, au-delà de la petite enfance", une coordination structurée de l'action des professionnels amenés à participer au repérage et diagnostic des enfants présentant des écarts de développement susceptibles de présenter un ou plusieurs des troubles TND.

La circulaire détaille le rôle de l'éducation nationale "dans le processus d'alerte et dans la production de réponses pédagogiques".

Elle précise que chaque plateforme a pour missions de:

• structurer, sur un territoire, une communauté de professionnels compétents en matière d'évaluation et d'accompagnement des TND
• organiser, au sein de cette communauté, un dispositif de coordination permettant, dans des délais courts, des réponses personnalisées à chaque situation signalée et garantir une circulation des informations, tout au long du parcours, entre l'ensemble des acteurs, dont la famille
• mobiliser, sur le territoire concerné, les ressources d'évaluation et d'accompagnement spécialisé dans l'ensemble des métiers et disciplines intéressés (pédiatrie, neuropédiatrie, pédopsychiatrie, psychologie et neuropsychologie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, orthoptie, intervenants éducatifs)
• faciliter un dialogue permanent avec les familles des enfants concernés
• élaborer des diagnostics différentiels, précis et débouchant sur des indications, prescriptions ou recommandations personnalisées.

L'organisme gestionnaire de la structure désignée par arrêté du directeur général de l'ARS pour porter la plateforme "devra en outre assurer des actions de sensibilisation et de formation, autant que de besoin, auprès de l'ensemble des acteurs concernés au titre de la première ligne". Un plan de formation sera formalisé à cette fin.

Des précisions sont apportées sur la structure porteuse de la PCO. Ainsi, "seule une structure de deuxième ligne (ou une association de deux structures) dûment expérimentée dans la conduite d'évaluations, de diagnostics et d'interventions, conformément aux recommandations en la matière, peut être éligible pour porter une plateforme". Ses missions sont "analogues à celles des plateformes 0-7 ans, mais devront s'adapter aux spécificités de la tranche d'âge 7-12 ans et aux profils des enfants".

Afin de sélectionner le préfigurateur ou le porteur de la plateforme, "une grille de sélection est proposée" en annexe de la circulaire. Le comité de sélection doit "impérativement intégrer les associations représentatives des familles avec enfants présentant des troubles du neurodéveloppement".

Le porteur sera aussi sélectionné à la condition d'être en capacité de présenter un projet territorial.

L'ARS peut étendre les responsabilités de la PCO 0-7 ans jusqu'à 12 ans, ou choisir un autre porteur de PCO pour la tranche d'âge 7-12 ans, "en assurant une cohérence territoriale et de pilotage des deux plateformes". Une discussion "peut être engagée avec les deux PCO pour adapter les tranches d'âge dont elles auront la responsabilité", à la condition d'assurer une continuité de parcours pour les enfants.

Trois millions d'euros pour financer entre 10 et 20 PCO

Il est prévu un "renforcement de la structure porteuse pour assurer le recrutement d'un temps de médecin, d'un temps de secrétariat et d'un temps de professionnel paramédical ou psychologue en charge de la coordination du parcours".

L'arrêté de désignation de la structure devra préciser "les moyens dédiés au financement de la plateforme, qui seront valorisés dans un budget annexe de l'établissement ou service sanitaire ou médico-social porteur de la plateforme".

La circulaire précise qu'en 2021, "3 M€ [millions d'euros] seront délégués aux ARS pour financer entre 10 et 20 plateformes sur l'ensemble du territoire national".

Le montant du renforcement attribué par l'ARS aux plateformes "dépendra du bassin de population et du nombre potentiel d'enfants à repérer et orienter".

Les coopérations entre l'organisme porteur de la plateforme et les services de l'éducation nationale devront être formalisées "par convention, dans le cadre du comité départemental de l'école inclusive (CDSEI)".

Le circuit de financement relatif à la rémunération des professionnels bénéficiant du forfait par l'intermédiaire de la plateforme "répondra aux critères de la circulaire du 19 juillet 2019 relative au forfait 0-7 ans", dans l'attente d'une révision de cette dernière.

Il est rappelé "que le rythme de versement des financements de l'assurance maladie à la plateforme ne détermine pas le rythme de paiement des professionnels, qui doivent pouvoir bénéficier d'un paiement mensuel après service fait".

Le cahier des charges relatif aux PCO figure en annexe. Il précise la "responsabilité populationnelle et territoriale partagée" des plateformes, les caractéristiques des porteurs (établissement ou service et/ou médico-social, dit établissement support). La plateforme n'a pas de personnalité juridique en tant que telle et bénéficie de l'autorisation de l'établissement auquel elle est rattachée.

Le cahier des charges rappelle que la plateforme se compose de trois types de structures : le porteur, les co-porteurs éventuels et l'ensemble des structures sanitaires et médico-sociales" identifiées comme ligne 2 sur le territoire".

Les médecins libéraux qui coordonnent le parcours diagnostic et interviennent auprès des enfants adressés à la PCO ainsi que les professionnels libéraux qui ont contractualisé avec la PCO pour accueillir les enfants "sont des partenaires". Le comité de pilotage (Copil) de la plateforme peut être structuré pour permettre leur représentation en son sein.

Il est souhaitable que la plateforme "puisse être co-portée, d'une part, par un établissement ou service médico-social (ESMS) ou un établissement de santé désigné par l'ARS et, d'autre part, par un autre acteur sanitaire ou médico-social, voire un réseau ou un CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé)", est-il précisé dans le cahier des charges.

Circulaire relative au déploiement des PCO et à l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans

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