Irresponsabilité pénale : le Sénat rétablit ses dispositions initiales dans le texte du gouvernement

Le projet de loi avait été présenté le 19 juillet en conseil des ministres puis adopté en première lecture par les députés le 23 septembre, rappelle-t-on.

Il a été adopté le 19 octobre 2021 par la chambre haute au scrutin public par 235 voix pour (LR, Union centriste, Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement démocratique et social européen) et 28 voix contre (communistes, écologistes). Le groupe PS s'est abstenu.

Son examen en séance publique y avait commencé le 18 octobre et s'est achevé le 19. Il est examiné dans le cadre de la procédure accélérée, qui permet la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) dès l'issue de la première lecture.

Le président de la République, Emmanuel Macron, avait réclamé cette réforme dans le sillage de l'émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation du 14 avril, confirmant la décision d'irresponsabilité pénale à l'égard de l'homme accusé du meurtre de Sarah Halimi le 4 avril 2017 à Paris.

Le Sénat avait toutefois devancé le gouvernement, adoptant le 26 mai contre son avis le principe de renvoyer au juge du fond le soin de se prononcer sur l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'une infraction lorsque l'abolition temporaire du discernement résulte en partie de son propre fait.

L'article 1^er du projet de loi suspendait initialement, en cas de consommation de stupéfiants, l'application de l'alinéa 1 de l'article 122‑1 disposant que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

Son application était ainsi suspendue "si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission".

La rédaction de cet article avait été revue par le Sénat en commission des lois le 13 octobre, afin de reprendre les dispositions de la proposition de loi sénatoriale votée en mai.

En séance, le gouvernement a échoué à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Le texte dispose donc désormais que "lorsque le juge d'instruction au moment du règlement de son information estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, il renvoie devant la juridiction de jugement compétente qui statuera, avant l'examen au fond, sur [l'irresponsabilité pénale] et le cas échéant, sur la culpabilité".

"Si vous voyez quelqu'un qui a la lippe pendante, dans le box, qui est incapable de comprendre les choses, vous donnez de la justice une image qui n'est pas extraordinaire et loin s'en faut", a réagi le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, à l'idée du renvoi des personnes poursuivies concernées par cet article devant la chambre de l'instruction.

Il a vu là une ligne que le gouvernement refusait de franchir.

"En l'état de notre législation, on ne peut pas envisager un procureur de la République de notre pays qui renverrait l'intéressé pour consommation de stupéfiant, maximum de la peine encourue: un an. Ce serait indécent. Et donc les procureurs de la République ne renvoient pas dans cette hypothèse devant la juridiction correctionnelle et on laisse tomber. C'est bien ça qu'il nous fallait rectifier", a développé le ministre.

"Mais on ne peut pas le rectifier en prenant le risque de renvoyer un fou en audience de jugement au motif que sa folie aurait des causes exogènes, voilà la réalité !", a-t-il argué, ajoutant que la rédaction du Sénat enjoindrait au juge de suivre l'avis des experts, perdant ainsi une liberté fondamentale du magistrat.

L'élargissement aux pyromanes annulé par les sénateurs

L'article 2 du texte punit de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende "le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable".

Pour les cas de récidive d'homicide dans le même contexte, la peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle.

Les députés avaient prévu des dispositions similaires en cas de tortures, actes de barbarie ou violences.

Les peines sont alors de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende en cas de décès de la victime, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de mutilation ou infirmité permanente et de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende en cas d'incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours. Elles sont majorées en cas de récidive.

Ils avaient aussi ajouté des peines applicables pour les viols et incendies criminels commis dans les mêmes conditions.

Les sénateurs avaient complété cet article en commission afin qu'un suivi socio-judiciaire puisse être prononcé en cas de condamnation pour intoxication volontaire précédant actes de torture ou de barbarie et avaient supprimé les dispositions relatives aux incendies criminels.

"Si l'extension au viol paraît cohérente, l'inclusion de l'incendie volontaire qui porte sur l'atteinte aux biens et non aux personnes apparaît comme une extension trop importante. De plus, la responsabilité de l'auteur de l'acte dans le cas où l'incendie volontaire, alors que son discernement était aboli, aurait causé la mort d'une personne est difficile à saisir", estiment les rapporteurs Muriel Jourda (LR, Morbihan) et Loïc Hervé (Union centriste, Haute-Savoie) dans l'exposé de leur amendement.

Les sénateurs avaient ajouté en commission un article permettant d'inscrire les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour intoxication volontaire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

En séance, les sénateurs ont par ailleurs autorisé les juges à ordonner des soins sans consentement sans hospitalisation complète en cas d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement.

"Une telle mesure est de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux, et par voie de conséquence de rassurer les familles très inquiètes de voir revenir chez elles une personne souffrant d'une psychose et sans un cadre contraignant de suivi médical", explique le groupe socialiste en défense de son amendement.

Le même groupe et le groupe communiste ont autorisé la chambre de l'instruction à ordonner "l'actualisation ou le complément des expertises psychiatriques" si "l'instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s'est écoulé depuis l'évaluation précédente".

Au-delà de la question de l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'une infraction absorbant volontairement des stupéfiants et conduisant à l'abolition de son discernement, le texte inclut toute une série de dispositions en matière de sécurité intérieure.

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