Psychiatrie clinique, biologique et thérapeutique

Juridictions : pourquoi les psychiatres sont-ils condamnés ?

Publié le vendredi 29 janvier 2021

PARIS, 25 janvier 2021 (APMnews) - Plusieurs psychiatres et experts en droit ont abordé la question des sanctions et condamnations encourues par un psychiatre devant trois juridictions, ordinale, civile et pénale, dans une visioconférence au congrès de l'Encéphale.

Cette conférence s'intitulait "le psychiatre dans le box des accusés" et est disponible en vidéo à la demande pour les inscrits au congrès.

Le Pr Raphaël Gaillard, psychiatre au GHU Paris & Neurosciences et membre du conseil départemental de l'ordre de Paris, a abordé la mise en cause devant les juridictions ordinales.

Lors de sa présentation, il s'est notamment concentré sur la problématique des certificats, pour laquelle "il y a de plus en plus de plaintes" et, surtout, "de plus en plus de plaintes concernant des psychiatres", a-t-il estimé sans donner de chiffres.

"Cette explosion des plaintes concernant les certificats va de pair avec l'utilisation croissante des certificats dans des procédures judiciaires", notamment "pour ce qu'il est de la conciliation", a-t-il jugé.

Le Dr Nicolas Dantchev, psychiatre et modérateur de cette session, a témoigné que, dans son service, "pratiquement tous les praticiens ont à un moment ou à un autre été mis en cause devant le conseil de l'ordre pour des problèmes de certificats".

Le Pr Gaillard a donc donné quelques conseils pour se prémunir de cette mise en cause. Il a tout d'abord rappelé de ne pas remettre le certificat à un tiers (proches, juges, avocats, etc.). De même, il ne faut pas remettre ce document à un confrère "pour lequel le secret n'est pas partagé", comme un médecin de compagnie d'assurance, un médecin du travail ou encore un médecin qui n'est pas engagé dans les soins, "et ce, malgré l'accord du patient". "Si vous voulez que le patient transmette, et que c'est pertinent pour lui, vous remettez ces informations au patient et c'est le patient lui-même qui les remettra à un tiers", a-t-il rappelé.

Dans un certificat, le médecin ne doit pas "se borner à relater les propos du patient", "se livrer à des interprétations", "porter un jugement ou poser un diagnostic sur une tierce personne", "attribuer les troubles du patient au comportement d'une personne" ou encore "prendre parti". Le médecin ne doit pas non plus "antidater son certificat". "Et je vous conseille de toujours garder un double de votre certificat", a-t-il complété.

En cas de manquement, le médecin peut être sanctionné au titre de plusieurs articles du code de déontologie (l'article 4 sur le secret professionnel, le 28 sur les "certificats de complaisance" et le 76 sur la délivrance des certificats). Le "plus fréquemment" mis en jeu, a-t-il rapporté, est l'article 51, qui dispose que "le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients".

Le Pr Gaillard a rappelé que, "lors d'une plainte, le conseil départemental doit organiser une conciliation", "première étape d'instruction de la plainte". Il a insisté sur le fait qu'il faut se rendre à cette conciliation, car "il est parfois possible de rattraper des bévues".

Le secret professionnel partagé

Outre la problématique des certificats, le Pr Gaillard a abordé la question de la convocation du psychiatre par les autorités judiciaires comme témoin pour un patient. "Si vous êtes convoqué, il faut vous y rendre -vous êtes obligé de vous y rendre- mais ne rien dire", a-t-il averti, appelant à faire attention car "il n'est pas rare que l'autorité judiciaire pousse à violer le secret professionnel", ce qui est "pourtant répréhensible".

Il a également rappelé "l'existence d'un secret professionnel vis-à-vis des mineurs". Pour parler aux parents, il faut "obtenir le consentement d'un mineur". Dans le cas où un psychiatre ne l'obtiendrait pas, et où il devrait, par exemple, "instaurer un traitement", "il faudra[it] que ce mineur soit accompagné par un adulte de son choix".

Concernant la question du secret professionnel partagé, il a rappelé qu'il peut être uniquement "partagé avec les soignants intervenant dans les soins, sur les informations qui relèvent de ces soins". Ainsi, s'il est légitime de prévenir un chirurgien du statut séropositif pour le VIH d'un patient, "il n'est absolument pas légitime -et vous pourriez être condamné pour l'avoir fait- [de divulguer les] modalités de contamination par le VIH de ce patient".

Au pénal, un risque très faible pour un psychiatre d'être poursuivi

Au pénal, "c'est le défaut d'intervention qui sera poursuivi et sanctionné", a introduit le Dr Mathieu Lacambre, psychiatre au CHU de Montpellier, et responsable de la filière psychiatrie légale.

L'un des motifs de poursuite est "la mise en danger de la vie d'autrui" (article 121-3 du code pénal) en lien avec une faute d'imprudence, de négligence, de maladresse, etc. (article 221-6 du code pénal). Un autre est l’"erreur diagnostique", soit qu'elle soit "grossière", soit que le médecin n'ait pas réalisé d'"examen clinique", soit encore qu'il n'ait pas vérifié les résultats de la prise de sang.

Le Dr Lacambre a listé, pour les psychiatres, les facteurs de risques qui peuvent entraîner une mise en cause : des médecins "pressés, fatigués, sous pression", "des psychiatres qui négligent la traçabilité, la balance bénéfice-risque et la précision du diagnostic dans le dossier médical", "des psychiatres parfois insuffisamment formés qui participent à des dispositifs de soins pénalement ordonnés comme l'injonction de soins", ou encore "des psychiatres qui refusent de communiquer avec le patient, des tiers ressources [...] ou d'autres professionnels dans le cadre de la prise en charge".

"Nous n'avons pas d'obligation de résultat mais une obligation de moyens", a-t-il rappelé.

Olivier Sautel, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, a cité deux affaires dans lesquelles les médecins étaient mis en cause pour "défaillance dans la prise en charge" : l'affaire du Dr Canarelli, dans laquelle la médecin, poursuivie pour "homicide involontaire", a été relaxée en 2015 en raison de la prescription et l'affaire du Dr Gujadhur, où le médecin a été définitivement condamné en 2019 pour "homicide involontaire".

Il a également cité une affaire dans laquelle une "erreur grossière" a été retenue comme ayant joué un rôle essentiel dans le décès du patient. Deux médecins psychiatres, qui s'étaient trompés dans le diagnostic et étaient passés à côté d'une complication d'un syndrome de Guillain-Barré, ont été condamnés à de la prison avec sursis.

"Statistiquement, le risque [pour le psychiatre d'être poursuivi et condamné dans une procédure pénale] est très faible" mais "dès lors qu'on est mis en cause, il y a un vrai risque [de condamnation] qui est mis en place", a constaté le juriste.

Le montant de l'indemnisation tient compte du préjudice subi

La procédure pénale intègre souvent un volet civil (constitution par la victime ou ses proches en partie civile), qui vise à indemniser le préjudice subi par l'octroi d'une somme d'argent qui constitue des dommages et intérêts. À l'inverse, une procédure civile peut avoir lieu en l'absence de procédure pénale, rappelle-t-on.

"La responsabilité civile, c'est le fait de répondre de ses actes lorsqu'ils causent un dommage à autrui", a rappelé Nicolas Gombault, directeur général délégué de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF)-Le Sou médical. Elle "se distingue de la responsabilité pénale et de la responsabilité disciplinaire, dont l'objet est de sanctionner un individu".

"Le montant de l'indemnisation ne tient pas compte de la gravité de la faute, mais uniquement de l'importance des préjudices qui ont été subis", a-t-il rappelé.

"Les poursuites à l'encontre des psychiatres sont rares", a souhaité rassurer Nicolas Gombault. Ainsi, selon le dernier rapport annuel de son groupe, "les 9 194 psychiatres sociétaires de la MACSF, dont 3 816 libéraux, ont adressé 28 déclarations (dont 10 sans suite)".

"Ces déclarations se répartissent en cinq plaintes pénales, neuf procédures civiles, deux procédures ordinales, cinq réclamations amiables et sept saisines d'une CCI [commission de conciliation et d'indemnisation]", est-il souligné.

Isolement et contention : quels risques pour le psychiatre ?

Interrogé sur les risques judiciaires pour le psychiatre de la mise en place des nouvelles mesures sur l'isolement et la contention, le Dr Lacambre a estimé qu'il était "très compliqué", par anticipation "de se projeter sur un texte qui n'est pas consolidé".

Ce qui est recherché, c'est toujours "l'obligation de moyens, pas de résultats", a-t-il rappelé, "avec un encadrement juridique qui nous rappelle que l'isolement et la contention ne sont pas des mesures thérapeutiques mais des mesures conservatoires, et donc il faudra justifier de la mise en oeuvre de ces mesures à titre conservatoire et ensuite respecter le cadre juridique".

Source : 

APM news

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