Psychiatres et magistrats demandent de légiférer sur l'isolement en soins libres

Les nouvelles dispositions encadrant les pratiques d'isolement et de contention, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, disposent que "l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement" (article L3222-5-1 du code de la santé publique).

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, une mesure prévoit la modification de certaines dispositions de cet article, qui a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Le SPH, l'ASPMP et l'USM proposent d'ajouter au premier alinéa les dispositions suivantes : "Toutefois, en cas d'urgence et en l'absence d'alternatives, il est possible de recourir de manière exceptionnelle à une mesure d'isolement pour un malade en soins libres et pour une durée maximale de 24 heures (ou 12 heures) en attendant soit la résolution de la situation d'urgence, soit la transformation de son régime d'hospitalisation en un régime de soins sans consentement".

Les trois organisations soulignent en effet que si l'article L3222-5-1 dispose, depuis le 1er janvier 2021, que l'isolement ne peut "concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement", une instruction, datant d'avril 2021, précise que cet article "ne remet pas en cause la possibilité […] d'isoler un patient admis en hospitalisation en soins libres pour quelques heures, dans l'attente de la résolution de la situation d'urgence ou de la transformation de son régime d'hospitalisation en soins sans consentement".

L'instruction d'avril 2021 rappelle que cette possibilité est "prévue par la circulaire DGS/SP3 n°48 du 19 juillet 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l'accueil et aux modalités de séjour des malades hospitalisés pour troubles mentaux".

Or, relèvent le SPH, l'ASPMP et l'USM, cette circulaire de 1993 "a été publiée à une époque où il n'existait pas encore de dispositions législatives fixant le cadre des mesures d'isolement et de contention".

Les magistrats (JLD et procureurs) ne sont par ailleurs "pas tenus par les dispositions d'une circulaire ou d'une instruction ministérielle, la prééminence revient à la loi au nom de la hiérarchie des normes", rappellent les trois organisations, estimant donc que la circulaire est désormais "caduque".

De ce fait, "une mesure d'isolement prise avant la mise en place d'une mesure de soins sans consentement est susceptible de 'vicier' l'ensemble de la procédure et d'entraîner sa nullité donc une mainlevée par le JLD".

"Il nous a été rappelé que toute décision de mise en chambre d'isolement ou sous contention hors des conditions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique est illégale et donc susceptible d'entraîner la responsabilité de la structure ou des professionnels dans le domaine de la responsabilité pénale, civile et administrative", soulignent-t-elles.

"Cette situation entraîne une insécurité juridique pour les psychiatres qui sont susceptibles d'être confrontés à ces situations d'urgence et une incertitude sur les conséquences de leurs décisions", jugent les organisations.

Selon elles, si des "conditions strictes et limitatives pour le recours à l'isolement [et] à la contention" ont été fixées, la législation "doit prévoir des exceptions liées à des états pathologiques aigus". "Il apparaît donc nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité de recourir à une mesure d'isolement dans des situations d'urgence et pour une durée limitée pour des patients en soins libres."

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