Mineurs en soins psychiatriques sans consentement : une réalité "complexe à évaluer"

En 2017, le CGLPL avait édité un rapport thématique spécifique sur "les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale". L'institution rappelle dans son nouveau rapport qu'un mineur peut être hospitalisé en service psychiatrique lorsque ses parents ont demandé l’admission, sur décision d’un juge des enfants ou dans le cadre d’une mesure décidée par lui, ou encore sur décision du représentant de l’Etat ou à la suite d’un jugement ayant déclaré son irresponsabilité pénale. "Il n’existe pas pour les mineurs d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent."

S'agissant du placement ordonné dans un cadre pénal, le CGLPL rapporte qu'au 31 mars, le nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) exclura "explicitement la possibilité pour une juridiction pénale de placer un mineur pris en charge au titre de l’enfance délinquante dans un établissement de santé mentale".

De manière générale, le contrôleur général observe donc la complexité d'évaluer la réalité des mineurs hospitalisés en soins sans consentement, d'abord parce que "le champ de la pédopsychiatrie ne repose pas sur la définition juridique du mineur mais sur une approche biologique des caractères pubertaires", c'est-à-dire que "la pédopsychiatrie prend en charge les patients âgés de moins de 16 ans et les patients plus âgés relèvent du champ de la psychiatrie des adultes", les plus de 16 ans ne faisant "pas l'objet d'une traçabilité spécifique".

Ensuite, "l’immense majorité des mineurs est considérée comme hospitalisée 'en soins libres' lorsque ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui en sont à l’initiative et l’on considère que seuls quelques centaines de mineurs font l’objet, chaque année, d’une hospitalisation sans consentement stricto sensu, décidée par un juge ou par un préfet".

Le CGLPL note qu'"en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète. En 2018, il estimait que "près de 400" étaient hospitalisés à la demande d'une autorité publique en soins contraints, 197 sur décision du représentant de l'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement.

"L'évolution observée depuis 2014 montre simultanément une augmentation régulière du nombre de mineurs de moins de 16 ans admis en hospitalisation psychiatrique (à raison de 2 000 mineurs par an) et une diminution régulière de leur durée moyenne d'hospitalisation", rapporte-t-il.

"Il n’existe pas d'étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques. La dernière étude portant sur la question a été menée en 2005 et montrait que l'isolement était utilisé 'avec une grande fréquence', pour tout âge de l'enfance ou de l'adolescence", énonce-t-il aussi.

Dans ce contexte, le CGLPL préconise (recommandation n°2 du rapport) que, pour un mineur, la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée par le représentant de l’Etat soit notifiée au patient "lorsque son âge ou sa maturité le permet" et en tout cas, qu'elle soit "systématique à partir de 13 ans". La notification "doit être accompagnée d’explications et d’informations, notamment sur les voies de recours" et "une copie de la décision et un formulaire explicatif de ses droits doivent être remis au patient".

Il réitère sa recommandation (n°3) que le mineur confié à un établissement de santé mentale dans le cadre d'un placement devrait figurer sur le registre des soins sans consentement. De plus, "s’il n’a pas pu être entendu par le juge des enfants avant son admission dans un établissement de santé mentale, le mineur doit être informé, dans les meilleurs délais, de son statut juridique et de ses droits dans le cadre de la procédure d’assistance éducative".

La nécessaire séparation des mineurs et majeurs

Surtout, enfants et adolescents "ne doivent pas être hospitalisés en santé mentale avec des adultes. Dans tous les cas, leur suivi doit s’exercer sous le contrôle étroit d’un médecin et d’une équipe formés spécifiquement à la pédiatrie et à la pédopsychiatrie" et "l'isolement psychiatrique d’un enfant ou d’un adolescent doit être évité par tout moyen", cette pratique ne devant "en aucun cas pallier l’absence de structure d’accueil adaptée à son âge", assène le CGLPL (recommandation n°5).

Il rapporte être "régulièrement saisi de la situation de mineurs hospitalisés dans des conditions qui ne sont pas respectueuses de leurs droits", avec trois types de cas: "des enfants hospitalisés dans des services pour adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d’isolement", ou "des enfants hospitalisés en psychiatrie alors qu’ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales", ou encore des "enfants souffrant de troubles du spectre autistique accueillis dans des unités de pédopsychiatrie, qui ne sont pas toujours adaptées".

Depuis la publication du rapport thématique de 2017, "le CGLPL a été saisi de plusieurs situations similaires d’enfants, parfois très jeunes, accueillis en établissement de santé mentale dans des conditions dramatiques", insiste-t-il.

"Malgré l’implication des équipes soignantes, qui, souvent, alertent sur ces cas, les atteintes aux droits sont multiples", déplore-t-il, citant les droits à l’éducation, "à une vie sociale et à l’apprentissage de celle-ci", à l’accès aux soins, "au principe de l’égalité de traitement dans certains territoires sous-dotés en structures de pédopsychiatrie, étant entendu qu’une dizaine de départements ne disposent d’aucun lit d’hospitalisation complète", à la liberté d’aller et venir, et à la liberté individuelle "lorsque le maintien en structure fermée est uniquement justifié par des difficultés à trouver une structure adaptée".

"Enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont susceptibles d’accueillir des mineurs détenus souffrant de troubles psychiatriques mais présentent l’inconvénient de ne pas prévoir de prise en charge spécifiquement adaptée ni de séparation entre mineurs et majeurs", note-t-il. Il affirme donc (recommandation n°6), que "les mineurs détenus nécessitant une hospitalisation en psychiatrie doivent être accueillis dans un service de pédopsychiatrie. Pour cela, le recours à la suspension de peine pour raison médicale ou la levée de détention provisoire doivent être favorisés".

La place de l'autorité parentale

Le CGLPL souligne aussi (recommandation 27) qu'"un mineur a le droit de participer à la prise de décision d’admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être recherché". Dans le cas où son état ne lui permet pas d’exprimer son consentement, "cela doit être précisé dans la motivation de la décision d’admission".

De plus, "dans l’intérêt de l’enfant, toute admission ou nouvelle admission à la demande des représentants légaux doit faire l’objet d’une demande spécifique, signée par les deux parents lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint". Et "lorsqu’un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, l’autre parent doit être informé de la mesure sauf à avoir été privé de ce droit par un juge. A cette fin, les établissements doivent s’assurer de l’identité du ou des titulaires de l’autorité parentale" (recommandation 28).

Le CGLPL estime aussi que les mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux "devraient pouvoir saisir la commission départementale des soins psychiatriques [CDSP], ainsi que le juge des libertés et de la détention [JLD] lorsqu’ils contestent la nécessité de leur hospitalisation". En tout cas, "ils devraient être informés de ces possibilités par l’établissement dans les meilleurs délais, dès que leur état le permet".

Et "s’il apparaît que les intérêts du mineur hospitalisé sur demande de ses représentants légaux sont en opposition avec ceux de ces derniers ou si les droits du mineur sont insuffisamment garantis par eux, le [JLD] devrait désigner un administrateur ad hoc au patient mineur" (recommandation 29).

Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques non demandée par les représentants légaux, ces derniers "doivent être destinataires des convocations, informations et décisions relatives à leur enfant et mis à même de faire valoir ses droits". Et lorsqu’un patient mineur placé sous ce régime est suivi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l'avis du JLD "devrait être recueilli" (recommandation 30).

Au-delà du cas spécifique des mineurs soins psychiatriques, le CGLPL s'inquiète plus généralement, dans son rapport, de l'accès aux soins des mineurs enfermés.

Ce rapport, publié aux éditions Dalloz mercredi, sera accessible sur le site internet du CGLPL à partir du 7 avril.

Dossier de presse du CGLPL sur le rapport "Les droits fondamentaux des mineurs enfermés".

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